EXTRAIT POUR DIFFUSION


Tribunal judiciaire d’Albertville
INSEE 73011
N° Parquet : 21008000015
Jugement n° 679/22 en date du 05/09/2022
Pour extrait conforme à la minute,
N’y ayant appel
Le greffier
Vu et vérifié au parquet le 06 Décembre 2022
Le Procureur de la République

Identité personne morale :
Raison sociale de la société : SAS ALPES B3P
N° SIREN / SIRET : 844 252 825
Adresse du siège de la société : 252 rue du Grand Courbet Bramans, 73500 VAL CENIS
Représentant légal : Monsieur PASQUIER Bastien
Procédure : Jugement contradictoire de la Chambre correctionnelle en date du 05/09/2022
DETENTION ET CONTROLE JUDICIAIRE :
DECISION
– 10422 Destruction non autorisée d’espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications – Espèce protégée faits commis à Val Cenis entre le 1er janvier 2020 et le 28 avril 2020, prévus par ART.L.415-3 1°B), ART.L.411-1 Paragraphe I 2°, ART.L.411-2, ART.R.411-1, ART.R.411-3 C. Envir. et réprimés par ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C. Envir.
– 10030- 1 Amende délictuelle de 10 000 Euros dont 7 000 Euros avec sursis à titre de peine principale.
– 15000-01- 01 mois d’affichage de la décision du dispositif de la condamnation sur le panneau d’information de la commune de VAL CENIS, exécution aux frais de la personne morale condamnée, à titre de peine complémentaire.
– 15010- Diffusion, aux frais de la personne morale condamnée, du dispositif de la condamnation dans les journaux suivants : La Savoie et le Dauphiné Libéré, à titre de peine complémentaire.
– 30330- Rejet de dispense d’inscription au B2 des condamnations prononcées.

Pour extrait conforme,
Le Greffier en chef

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