Enquête publique : révision allégée n°2 du PLU de Modane (màj du 28 septembre)

Autonome 2022 un collectif d’habitants de Maurienne, alertait la population au sujet du projet (bien avancé) d’une demande de la société Placoplatre afin de décréter une ZSC en Maurienne sur deux sites aux alentours de Bramans pour 600 Ha et aux Arves pour 400 Ha. 

Le 2 février 2022 le préfet de Savoie M. Pascal BOLOT se devait d’informer les élus des communes des territoires concernés de la Maurienne de la mise en œuvre d’une « Zone Spéciale de Carrières de Maurienne » (ZSC). 

Ceci est l’application locale du Schéma Régional de Carrière (2017 à 2021) qui aboutit à la classification de la zone de gypse traversant la Maurienne comme gisement d’intérêt national.

Après une campagne de sondage, la superficie exploitable est évaluée à 1041 ha ce qui représente de très nombreux propriétaires. Pour simplifier les procédures d’exploitations à très court terme sur ces terrains la solution dont dispose l’Etat est de créer une ZSC.

– Permet de lever les obstacles à la maitrise foncière des sols autorisant l’exploitation des ressources minérales en l’absence du consentement du propriétaire du sol. 

–  le propriétaire n’a aucun droit à exploitation, ce droit, selon les dispositions de l’article L.100-3 du code minier, étant accordé́ discrétionnairement par le gouvernement à un exploitant de son choix. 

Le préfet de Savoie, sur saisine des ministres de la transition écologique et de l’industrie (maitre d’ouvrage, voir l’article L. 321-1 du code minier), sollicite la CNDP pour qu’une concertation préalable avec garant soit réalisée sur le territoire de la vallée de la Maurienne en vue de la définition du périmètre de zone spéciale de carrières (ZSC) avant décret en Conseil d’Etat. 

Cette ZSC est un plan qui a été soumis à évaluation environnementale par décision du 29 mars 2022 de l’Autorité environnementale. 

Suite à la prise de connaissance de manière fortuite un collectif s’est créé pour alerter les populations, car bien que détenteur de l’information antérieurement la plupart des élus de la vallée n’avait pas réagi (ni agit). Les réunions publiques se sont déroulées en présence de deux garants (Muriel GIROD et David CHEVALLIER) mandatés par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). 

Plusieurs réunions publiques furent organisées par le collectif « Non à la ZSC en Maurienne», entre décembre 2022 et Mai 2023, relayées par les associations comme VAM, CAEM et certains médias locaux . Nous avons vu le nombre de participants s’accroitre. 

Ce qu’il ressort de toutes nos démarches est que la mobilisation citoyenne massive fut la seule chose qui puisse faire bouger les lignes. 

Les élus concernés de la vallée sont aussi venus s’informer lors de nos réunions publiques. Ils ont compris la réalité d’une Zone Spéciale de Carrière aux travers des exposés et notamment la réalité d’autres sites existant en France et ont saisi les enjeux. Reconnaissant qu’ils n’avaient pas saisi l’incidence sur la vie des Mauriennais lors de la réception du dossier d’étude dit « au cas par cas » de 240 pages dont ils avaient été destinataires en milieu d’année 2022.  En effet, le positionnement de nos élus, s’il est primordial, ne suffira certainement pas à faire fléchir l’Etat même s’ils ont relayé nos préoccupations .

Le 5 juin le préfet recevait La députées E. Bonnivard , plusieurs élus des communes (avec un oubli tout de même d’invitation pour un maire : Gilles Margueron) , aucun représentant ni membre du collectif « Non à la ZSC en Maurienne» n’a été invité à cette réunion pourtant apparement les seuls à maitriser le sujet…

Les deux ministres concernés présents en visio ont tenu des propos rassurants (par des élus prêts à les entendre) réduisant en un instant de 1041 ha à 60 ha sans plus de formalité.  Ces propos ont été relayées comme une belle victoire des élus dans la presse locale. Il est à noter que suite à ces échanges, les garants de la CNDP ont été suspendus et entretenus dans le flou sur le fait qu’il y aura bien concertation ou pas, leur demande faite à leur instance de tutelle (l’état) est restée lettre morte de janvier 2023 jusqu’au 7 mars 2024 où il leur est signifié par le préfet la clôture de leur mission. 

Dans le mois qui suit le 5 avril ils publient leur rapport avec deux recommandations qui sont les suivantes :

1. Il conviendrait que la Préfecture de Savoie indique si le périmètre réduit de moins de 50 hectares mentionnés dans son courrier à la CNDP du 23/07/2023 est une Zone Spéciale de Carrière. 

 

2. Il conviendrait que la Préfecture précise le calendrier du projet ainsi que les modalités de concertation arrêtées, pour l’heure arrêtées à “une réunion publique regroupant les habitants proches du périmètre” courrier à la CNDP du 23/07/2023).

Nous nous interrogeons toujours car qu’en est-il des choix du gouvernement aux questions posées par les garants de la CNDP ?

Le courrier du 23 mai 2024 du préfet répond que ce n’est qu’une proposition de réduire la ZSC à 50 ha limité à la commune de st Jean de Maurienne, mais il n’est pas question dans ce courrier d’un abandon de ce projet de ZSC .    

1. Quelle est l’utilité de conserver une ZSC puisque le PIG couvrira ce périmètre et la quasi-totalité des terrains convoités (déjà la propriété de la société placoplâtre) ? 
2. Pour les quelques terrains restants, il semble que d’autres outils juridiques sont à la disposition des communes pour gérer « les biens sans maitre » en prenant possession de ces terrains, sans arriver à une solution aussi radicale qu’une ZSC.  
3. Une ZSC reste un périmètre révisablece qui semble le plus préjudiciable.
4. Cette ZSC, impact le territoire et ses habitants et elle doit être soumis à uneévaluation environnementale. Le protocole doit se dérouler sur à minima les 4 saisons, vu « l’urgence des besoins de placoplâtre » à recourir à une telle procédure au lieu de conserver le Plan d’intérêt Général (PIG) déjà mis en place sur saint Jean de Maurienne, il semble logique de s’interroger sur la date démarrage de la consultation. 

Vous remerciant pour l’attention que vous aurez porté à cet avis.

Patrick Schlatter

Accompagnateur en Montagne,

Commerçant à Saint Sorlin d’Arves  

Directeur du Bureau Montagne des Arves,

Membre du collectif les Matthioles « non à la ZSC en Maurienne ».